Regroupements d’entreprises sous contrôle commun

Selon la position actuelle de l’IASB sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun (RESCC), si la transaction touche les actionnaires ne détenant pas le contrôle de l’acquéreur et que les actions de l’acquéreur sont cotées, la méthode de l’acquisition s’applique. 

Que pensez-vous de cette approche? (Pour plus de contexte, voir la page 36 du document de réflexion.) 

Si les actions de l’acquéreur sont celles d’une société à capital fermé, la méthode de la valeur comptable s’applique, dans la mesure où tous les actionnaires ne détenant pas le contrôle de l’acquéreur : 

• soit ont été informés et n’ont pas d’objection à utiliser la méthode de la valeur comptable; 
• soit sont des parties liées à la société. 

Que pensez-vous de cette approche? (Pour plus de contexte, voir la page 36 du document de réflexion.) 

Selon la position actuelle de l’IASB, les sociétés dont les actions sont cotées doivent toujours appliquer la méthode de l’acquisition dans le cas des participations ne donnant pas le contrôle. Ces sociétés n’ont pas la permission, contrairement aux sociétés fermées, d’appliquer l’exception relative à une partie liée ou de choisir de ne pas appliquer la méthode de l’acquisition. Qu’en pensez-vous?

En ce qui concerne l’application de la méthode de l’acquisition à un RESCC, la position actuelle de l’IASB est que l’acquéreur comptabilise tout excédent de la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris sur la contrepartie payée à titre d’« apport » de capitaux propres plutôt qu’à titre de profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses dans l’état du résultat net. Que pensez-vous de cette approche?

Selon la position actuelle de l’IASB, lorsqu’un acquéreur applique la méthode de la valeur comptable à un RESCC, il doit évaluer les actifs et les passifs reçus en se fondant sur les valeurs comptables de la société cédée. Êtes-vous d’avis que la possibilité d’utiliser les valeurs comptables de la société mère doit être offerte? Y a-t-il d’autres options qui pourraient être envisagées? Faites-nous part de votre point de vue. 

Lorsque la société acquéreuse applique la méthode de la valeur comptable à un RESCC, elle inclut dans ses états financiers les actifs, passifs, produits et charges de la société cédée de façon prospective à compter de la date de regroupement, sans retraitement de l’information préalable au regroupement. Croyez-vous que la possibilité de retraiter les chiffres comparatifs pour refléter le résultat du regroupement comme s’il s’était produit au cours de l’exercice précédent serait utile? Dans quelles circonstances cette possibilité serait-elle utile?