Modifications de portée limitée : Statut (ou niveau d’autorité en tant que source de PCGR) d’annexes figurant dans le Manuel du secteur public

Le CCSP propose de rehausser le niveau d’autorité en tant que source de PCGR de quatre annexes du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) qui constituent des guides d’application, à savoir :

1. l’Annexe A du chapitre SP 3400, « Revenus »;
2. l’Annexe B du chapitre SP 3410, « Paiements de transfert »;
3. l’Annexe A du chapitre SP 3450, « Instruments financiers »;
4. l’Annexe A du chapitre SP 4270, « Ventilation des charges des organismes sans but lucratif Informations à fournir ».

Le « niveau d’autorité en tant que source de PCGR » est le niveau relatif d’autorité d’une prise de position dans la hiérarchie des sources premières des PCGR qui est énoncée à l’alinéa .03 d) du chapitre SP 1150, « Principes comptables généralement reconnus ». Cet alinéa énumère les trois niveaux de sources premières des PCGR, par ordre d’autorité décroissant.

Selon le paragraphe SP 1150.16, toutes les annexes se situent au niveau iii) dans la hiérarchie des sources premières des PCGR. Cependant, trois annexes du Manuel du secteur public comportent une mention indiquant qu’elles font partie intégrante de la norme connexe, et une quatrième était aussi censée comporter cette mention. Or, une telle mention entre en contradiction avec le paragraphe SP 1150.16. C’est pourquoi le CCSP précise, dans son exposé-sondage, que cette mention n’est employée que pour les annexes qui constituent des guides d’application. Il propose d’indiquer que le niveau d’autorité en tant que source de PCGR de ces annexes est le même que celui de la norme connexe, soit le niveau i). Certaines entités du secteur public interprètent déjà la mention de cette manière. Pour les autres entités, le rehaussement du niveau d’autorité des annexes qui constituent des guides d’application pourrait avoir une incidence sur la pratique quant à l’application des quatre normes visées.

Les modifications proposées sont importantes pour le maintien de la qualité du Manuel du secteur public et la compréhension de ses dispositions par les utilisateurs. En effet :

1. le nouveau mode de classement et de numérotation que le CCSP a approuvé pour les annexes en décembre 2022, dans le cadre des améliorations annuelles 2022-2023, est un élément de structuration qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie internationale du CCSP;
2. les propositions contenues dans l’exposé-sondage permettent de clarifier le statut des annexes du Manuel du secteur public, ce qui est important pour l’application des normes et des notes d’orientation.

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