Proposition visant la modification de la hiérarchie des PCGR canadiens pour le secteur public

Le 5 mai 2020, le CCSP a voté en faveur de l’option II, à savoir l’adaptation des principes des normes IPSAS lors de l’élaboration de futures normes, pour sa stratégie internationale future. Cette décision est l’aboutissement de vastes consultations auprès des parties prenantes canadiennes et d’un examen attentif des critères décisionnels relatifs à la stratégie internationale.

Selon cette option, le CCSP continuera d’élaborer les Normes comptables pour le secteur public (NCSP), mais les futures normes seront fondées sur les principes des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Ce qui signifie que si le CCSP entreprend un projet sur une question qui fait déjà l’objet d’une norme IPSAS, les principes à la base de celle-ci serviront à l’élaboration de la norme canadienne correspondante. Le CCSP a établi des critères de modification et de révision des principes des normes IPSAS, qui fourniront des indications et encadreront la prise de décisions quant à savoir s’il peut déroger à ces principes pour l’élaboration d’une NCSP donnée.

Notre exposé-sondage Proposition visant la modification de la hiérarchie des PCGR du secteur public canadien fait l’objet d’un appel à commentaires jusqu’au 15 février 2021. Il y est proposé de modifier la hiérarchie des PCGR exposée dans le chapitre SP 1150, PRINCIPES COMPTABLES GÉNÉRALEMENT RECONNUS, en positionnant les normes IPSAS de manière à ce qu’elles soient le référentiel comptable à consulter dans les situations où il n’existe pas de NCSP particulière. La modification s’appliquerait à compter du 1er avril 2021.

La modification de la hiérarchie des PCGR aura une incidence sur les indications que les parties prenantes consultent lorsqu’il n’existe pas de NCSP particulière. Il importe que le CCSP comprenne les points de vue des parties prenantes sur la question, et qu’il en tienne compte.